| | | 1 | L'inscription en ligne sur le Web est-elle la seule façon de présenter une demande de participation au programme? | Oui, le CCRC n'acceptera aucun document papier aux fins de l'inscription, sauf pour ce qui est de la Convention de participation signée et les engagements, décharges et consentements. | Approved |
| | | 2 | Qui est admissible aux fins de l'inscription auprès du CCRC et de la participation au programme de surveillance du CCRC? | Tout cabinet de vérification qui désire vérifier les états financiers d'émetteurs assujettis canadiens peut présenter une demande de participation au programme de surveillance du CCRC. | Approved |
| | | 3 | Les cabinets de vérification établis à l'étranger qui vérifient les états financiers de sociétés qui sont des émetteurs assujettis au Canada doivent-ils s'inscrire auprès du CCRC s'ils font déjà l'objet d'une surveillance indépendante dans leur pays d'origine? | Oui, les cabinets étrangers feront l'objet d'une surveillance de la part du CCRC, mais celui-ci envisage de conclure des ententes avec les organismes de surveillance étrangers, des ententes d'échange d'information sur les résultats des inspections menées auprès de ces cabinets. | Approved |
| | | 4 | Mon cabinet utilise différentes raisons sociales dans différentes régions du Canada. Devons-nous faire inscrire un cabinet ou plusieurs cabinets? | La réponse dépend de la structure juridique du cabinet. Si le cabinet est une société de personnes nationale unique qui rend ses services de vérification sous différentes raisons sociales dans différents marchés, il s'inscrira en tant que cabinet unique. Par contre, si le cabinet est une association nationale ou internationale de cabinets regroupant, au Canada, plus d'une société de personnes effectuant la vérification d'états financiers d'émetteurs assujettis, chaque société de personnes qui vérifie les états financiers d'émetteurs assujettis devrait s'inscrire séparément auprès du CCRC. Notez que les cabinets qui utilisent plusieurs raisons sociales doivent inscrire chaque nom sous lequel ils peuvent signer des rapports de vérification pour les clients émetteurs assujettis. | Approved |
| | | 5 | Mon cabinet n'est pas certain qu'un client donné de services de vérification soit un émetteur assujetti. Comment pouvons-nous vérifier? | Le terme émetteur assujetti est défini dans les lois provinciales sur les valeurs mobilières et cette définition peut varier légèrement d'une loi à l'autre. Toutefois, un émetteur assujetti est généralement une entité qui a fait un appel public à l'épargne et qui doit déposer des états financiers annuels vérifiés auprès d'une commission de valeurs mobilières. Cela comprend les fonds communs de placement. Plusieurs commissions de valeurs mobilières publient, sur leur site Web, une liste d'émetteurs assujettis. Si vous n'êtes pas certain qu'un client donné soit un émetteur assujetti, il pourrait être utile de communiquer avec la commission de valeurs mobilières compétente. | Approved |
| | | 6 | Mon cabinet n'a pas de clients émetteurs assujettis, mais souhaite quand même s'inscrire afin d'être en mesure dans l'avenir de vérifier les états financiers de clients émetteurs assujettis. Pouvons-nous nous inscrire auprès du CCRC? | Oui, mais vous devrez acquitter les frais minimums de participation au programme du CCRC, comme établis par celui-ci, et vous ferez l'objet de contrôles de la qualité effectués par le CCRC ou en son nom. | Approved |
| | | 7 | Mon cabinet ne délivre aucun rapport de vérification sur les états financiers d'émetteurs assujettis. Toutefois, nous effectuons certains travaux de vérification portant sur une filiale d'un émetteur assujetti, et le cabinet qui délivre le rapport de vérification sur les états financiers consolidés de l'émetteur, qui sont déposés auprès d'une commission de valeurs mobilières, s'appuie sur ces travaux. Mon cabinet doit-il s'inscrire auprès du CCRC? | Seul le cabinet qui délivre un rapport de vérification sur des états financiers déposés auprès d'une commission de valeurs mobilières doit s'inscrire. | Approved |
| | | 8 | Combien de temps cela prend-il pour être inscrit? | Dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis d'intention de participer d'un cabinet, de son Rapport sur le contrôle de la qualité et des frais exigés, le CCRC procédera à l'étude de l'Avis d'intention de participer et du Rapport sur le contrôle de la qualité, et indiquera au cabinet si de plus amples informations ou explications sont nécessaires. Entre-temps, le cabinet pourra remplir la Demande d'inscription initiale, mais il ne pourra pas la soumettre avant que le CCRC ait en main toute l'information dont il a besoin au regard de l'Avis d'intention de participer et du Rapport sur le contrôle de la qualité. | Approved |
| | | 9 | Sur quoi le CCRC se fondera-t-il pour approuver ou non mon inscription? | Le CCRC ne se servira pas du processus d'inscription pour faire une sélection éliminatoire des cabinets pouvant participer au programme. Le CCRC espère que tous les cabinets qui présenteront une demande d'inscription obtiendront le statut de participant. Toutefois, si les renseignements soumis dans le cadre du processus d'inscription semblent inexacts ou incomplets, le CCRC reportera l'inscription jusqu'à ce que le cabinet ait corrigé l'information. Advenant que le CCRC projette exceptionnellement de refuser l'inscription d'un cabinet, il fournira par écrit au dit cabinet les motifs du rejet projeté de la demande et lui offrira l'occasion de participer à une audience où il pourra faire valoir les arguments en faveur de son inscription. | Approved |
| | | 10 | Combien en coûtera-t-il pour s'inscrire et quand les frais devront-ils être versés? | Les frais à verser lors du dépôt de l'Avis d'intention de participer sont des frais fixes déterminés en fonction du nombre de clients émetteurs assujettis déclaré par le cabinet. La structure tarifaire est indiquée dans la règle 802 du CCRC ainsi que dans un avis posté sur le site Web du CCRC. | Approved |
| | | 11 | Les renseignements fournis aux fins de l'inscription seront-ils rendus publics par le CCRC? | À l'exception des honoraires facturés à leurs clients par les cabinets participants, qui sont déclarés au CCRC par le cabinet, le CCRC a l'intention de rendre accessibles au public, par l'intermédiaire de son site Web, les renseignements fournis par les cabinets. | Approved |
| | | 12 | Quel niveau de détail devons-nous fournir dans la description de nos politiques et procédures de contrôle de la qualité? | L'objectif du Rapport sur le contrôle de la qualité est d'obtenir des informations sur les contrôles de la qualité en place, ou prévus dans l'avenir immédiat, dans les cabinets ayant l'intention de participer au programme de surveillance du CCRC. Pour aider les cabinets à structurer leurs réponses, le CCRC a élaboré un formulaire en fonction des principaux aspects du contrôle de la qualité, fondé sur les normes qui ont été proposées pour le Canada par les instituts et ordre de comptables agréés. Pour chaque élément du contrôle de la qualité, les cabinets doivent présenter, dans une langue claire et concise, une description sommaire explicative de leurs politiques et pratiques en la matière. Le dernier élément de chaque section est une boîte de dialogue qui permet aux cabinets de fournir toute information ou tout commentaire supplémentaire qu'ils jugent susceptible d'être utile au CCRC aux fins de l'évaluation de leur réponse pour l'aspect en cause.
Le CCRC reconnaît que la nature des politiques et procédures peut varier selon qu'il s'agit de grands cabinets ou de cabinets plus petits et que, dans le cas de ces derniers, l'élaboration et la documentation des politiques peuvent revêtir un caractère moins formel. Les principes fondamentaux du contrôle de la qualité et de l'indépendance s'appliquent toutefois à tous les cabinets qui ont l'intention de participer à la vérification d'émetteurs assujettis. | Approved |
| | | 13 | Au lieu de remplir le formulaire du Rapport sur le contrôle de la qualité, pouvons-nous fournir au CCRC le rapport que nous avons rédigé pour dépôt auprès du PCAOB des États-Unis ou d'autres entités de surveillance de la vérification? | Le rapport sur le contrôle de la qualité préparé pour le PCAOB et d'autres autorités n'est vraisemblablement pas suffisant pour répondre aux besoins du CCRC. Le CCRC souhaite comprendre la façon dont le cabinet procède au contrôle de chaque aspect du contrôle de la qualité établi dans les normes canadiennes proposées en la matière, et le formulaire de Rapport sur le contrôle de la qualité reflète cette structure. Un rapport sur le contrôle de la qualité rédigé pour répondre aux besoins d'autres autorités ne serait pas structuré de la même façon et il ne couvrirait pas nécessairement tous les aspects du contrôle de la qualité. | Approved |
| | | 14 | Dans l'Avis d'intention de participer, on demande des renseignements sur chacun des bureaux du cabinet, et on prévoit demander, dans la Demande d'inscription initiale, les noms des personnes autorisées à signer des rapports de vérification portant sur les états financiers d'émetteurs assujettis ainsi que les noms des clients de services de vérification qui sont des émetteurs assujettis. Dans quelle mesure ces renseignements doivent-ils être à jour? | Le CCRC s'attend à ce que les renseignements soient aussi à jour que possible et, en tout état de cause, qu'ils ne datent pas de plus de 90 jours avant la date à laquelle les renseignements sont fournis. Les cabinets étrangers doivent seulement fournir l’information relative aux bureaux et associés responsables de la vérification d’entités qui sont des émetteurs assujettis au Canada. | Approved |
| | | 15 | Quelles sont les méthodes administratives applicables en cas de fusion de deux ou plusieurs cabinets de vérification, lorsqu’un ou plus d’un desdits cabinets sont des cabinets de vérification participants?
| a) Comme une fusion est un changement important aux termes de la règle 216 (a), les cabinets de vérification participants doivent aviser le CCRC dans les 15 jours suivant ladite fusion.
b) Aux fins d’inscription auprès du CCRC, le cabinet issu du regroupement est considéré comme le cabinet de vérification participant. Les cabinets qui ne poursuivent pas leurs activités sont considérés comme les cabinets prédécesseurs.
c) Si le cabinet modifie sa raison sociale, une nouvelle Convention de participation doit être présentée. Les cabinets inscrits auprès du PCAOB doivent également présenter un formulaire de Consentement – Section 7.
d) Le cabinet issu du regroupement doit mettre à jour l’information sur son organisation dans le site web.
e) Si le cabinet issu du regroupement est déjà un cabinet de vérification participant, et que sa raison sociale demeure la même, les méthodes administratives énoncées aux alinéas f) à h) ne s’appliquent qu’aux cabinets prédécesseurs.
f) Les personnes autorisées à signer les rapports de vérification et les clients qui sont des émetteurs assujettis qui étaient auparavant associés aux cabinets prédécesseurs doivent être ajoutés à l’information présentée dans le site web relativement au cabinet issu du regroupement.
g) Les cabinets prédécesseurs doivent remplir en ligne un formulaire de retrait et soumettre également un avis écrit conformément aux dispositions de la règle 250.
h) Les anciens associés et (ou) dirigeants ou les professionnels désignés des cabinets prédécesseurs engagés dans la vérification d’un émetteur assujetti canadien doivent signer un formulaire de Consentement (règle 213) et un formulaire de Engagement et Décharge (règle 214) au nom du cabinet issu du regroupement.
i) Le cabinet issu du regroupement doit présenter une lettre attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des règles 213 et 214.
| Approved |
| | | 16 | Quelles sont les méthodes administratives applicable lorsqu’un cabinet participant change sa raison sociale? | a) Mettre à jour l’information sur le cabinet sur le site internet du CCRC en indiquant la nouvelle raison sociale et en présentant l’ancienne entre parenthèses.
b) Soumettre une nouvelle Convention de participation avec la nouvelle raison sociale.
c) Soumettre une nouvelle lettre attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des règles 213 et 214 au nom de la nouvelle raison sociale.
d) Les cabinets inscrits au PCAOB doivent présenter un formulaire de Consentement – Section 7.
| Approved |