| | mars 2004 | La règle 52-108 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) entre en vigueur; les vérificateurs des émetteurs assujettis doivent être inscrits auprès du CCRC. | 5 | | | octobre 2003 | Lancement officiel du CCRC. | 4 | | | juin 2003 | Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient un projet de règlement exigeant que les vérificateurs d'émetteurs assujettis soient membres en règle du CCRC. | 3 | | | avril 2003 | Le CCRC est constitué en corporation sans capital-actions en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. | 2 | | | juillet 2002 | Les autorités de réglementation fédérales et provinciales en matière de finance et de valeurs mobilières, ainsi que les comptables agréés du Canada, annonçaient la création du CCRC, une nouvelle entité de surveillance publique des comptables et cabinets d'experts-comptables qui délivrent des rapports de vérification sur les états financiers d'émetteurs assujettis. | 1 |
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