Législation

​​​​​​​​​​En plus du Règlement 52-108 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur la surveillance des auditeurs​, plusieurs provinces et territoires canadiens ont adopté un texte de loi sur la surveillance des auditeurs, à savoir :​

  • l’Ontario;
  • la Colombie-Britannique;
  • le Yukon;
  • les Territoires du Nord-Ouest;
  • la Saskatchewan;
  • le Manitoba;
  • le Nouveau-Brunswick;
  • l'Alberta.
Le CCRC est reconnu à titre d’organisme de surveillance des auditeurs dans toutes ces juridictions sauf Alberta. Au Québec, le CCRC fonctionne par la voie d’une entente avec l’Ordre des CPA du Québec. La loi la plus complète sur les organismes de surveillance des auditeurs est la Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario).

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