En vertu du Règlement 52-108 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, les cabinets comptables qui effectuent l’audit d’émetteurs assujettis canadiens doivent participer au programme de surveillance du CCRC.

Pour s’inscrire :

  1. Faire parvenir un avis d’intention de participer et un rapport sur le contrôle qualité, et payer les frais d’inscription exigés. Cliquez ici pour Règle 802 du CCRC.
  2. Faire parvenir deux copies papier signées de la Convention de participation du CCRC, ainsi qu’une attestation confirmant que vous avez obtenu les formulaires de consentement et de décharge exigés de tout le personnel et des parties nécessaires.
  3. Payer les frais de cotisation annuels au CCRC. Ces frais sont calculés chaque année sous forme de pourcentage des honoraires d’audit facturés par les auditeurs aux clients émetteurs assujettis selon l’information communiquée au CCRC par les cabinets dans le cadre d’un rapport annuel. Reportez-vous à l’avis de cotisation pour plus de précisions.
Cliquez ici pour vous inscrire

 

 

FAQ

Oui. Tous les participants potentiels doivent s’inscrire en ligne en remplissant l’avis d’intention de participer. Nous n’acceptons pas les documents d’inscription en format papier.
Tout cabinet d’audit souhaitant effectuer l’audit d’émetteurs assujettis canadiens peut faire une demande de participation à notre programme de surveillance.
Oui. Tous les cabinets effectuant l’audit d’un émetteur assujetti canadien doivent être inscrits auprès du CCRC.

Si votre cabinet constitue un seul partenariat national qui mène ses activités d’audit sous différents noms dans différents marchés, vous devez vous inscrire comme un seul cabinet.

Si votre cabinet est une association nationale ou internationale de cabinets, composée de plus d’un partenariat au Canada, qui effectue l’audit des états financiers d’émetteurs assujettis canadiens, vous devez inscrire chaque partenariat effectuant l’audit d’émetteurs assujettis canadiens séparément auprès du CCRC.

Les cabinets utilisant plus d’un nom légal doivent inscrire chacun des noms sous lesquels ils sont autorisés à signer des rapports d’audit pour des clients émetteurs assujettis canadiens.

Toute personne autorisée à signer le rapport d’audit d’un émetteur assujetti canadien.
L’expression « émetteur assujetti » est définie dans la législation provinciale sur les valeurs mobilières. La définition pourrait être légèrement différente d’une province à l’autre. De façon générale, un émetteur assujetti est une entité qui doit déposer des états financiers audités annuels auprès d’une commission de valeurs mobilières. Ceux-ci comprennent les fonds communs de placement. Plusieurs commissions de valeurs mobilières publient une liste d’émetteurs assujettis sur leurs sites Web. Si vous avez des doutes à savoir si un client particulier est un émetteur assujetti, vous devriez communiquer avec la commission de valeurs mobilières compétente.
Oui. Vous serez assujettis à nos frais minimaux et pourriez être assujettis aux inspections de la qualité effectuées par le CCRC ou en son nom.
Seuls les cabinets qui produisent un rapport de l’auditeur à l’égard d’états financiers d’un émetteur assujetti canadien, qui doivent être déposés auprès d’une commission de valeurs mobilières, doivent s’inscrire.
Nous examinons votre avis d’intention de participer et votre rapport sur le contrôle qualité dans les 30 jours suivant leur réception. Pendant cette même période, le CCRC vous indiquera si vous devez fournir des renseignements ou des explications supplémentaires. Pendant que nous étudions votre demande, vous serez en mesure de préparer votre demande d’inscription initiale, mais vous ne serez pas en mesure de la soumettre avant que le CCRC ne dispose de toute l’information nécessaire en ce qui a trait à votre avis d’intention de participer et à votre rapport sur le contrôle qualité.

L’information envoyée dans le cadre du processus d’inscription sera examinée. Si une information est inexacte ou incomplète, nous retarderons l’inscription jusqu’à ce que le cabinet la rectifie.

Lorsque nous refusons une inscription, nous informons le cabinet postulant par écrit de la ou des raison(s) de notre refus, et nous lui donnons l’occasion de participer à une audience pour présenter son cas.

Les frais payés avec l’avis d’intention de participer sont fixes et établis selon le nombre de clients émetteurs assujettis déclaré par le cabinet. La structure de frais est établie par la Règle 802 et l’avis de cotisation.
Nous publions sur notre site Web les renseignements au sujet des cabinets d’audit participants fournis dans l’avis d’intention de participer et la demande d’inscription initiale. Ces renseignements ne portent pas sur les frais, soit au total soit pour tout client d’audit d’émetteur assujetti individuel.
Non. Les rapports sur le contrôle qualité préparés pour d’autres organismes de réglementation ne répondent pas à nos exigences.
Cette information ne doit pas dater de plus de 90 jours avant la date de soumission. Les cabinets d’audit établis à l’étranger doivent seulement fournir des renseignements au sujet de leurs bureaux et de leurs associés responsables des audits d’entités qui sont des émetteurs assujettis au Canada.
  1. Comme une fusion constitue un changement important en vertu de la Règle 216 (a), le ou les cabinet(s) d’audit participant(s) doivent aviser le CCRC dans les 15 jours suivant la fusion.
  2. À des fins d’inscription, le cabinet qui poursuit ses activités est considéré comme le cabinet d’audit participant. Les cabinets qui ne poursuivent pas leurs activités sont considérés comme des cabinets antérieurs.
  3. Si le nom du cabinet change, une nouvelle Convention de participation doit être soumise. Les cabinets inscrits auprès du PCAOB doivent également remplir et faire parvenir la section 7 du formulaire de consentement et d’accord.
  4. Le cabinet poursuivant ses activités doit mettre à jour l’information sur son organisation sur le site Web du CCRC.
  5. Si le cabinet poursuivant ses activités est déjà un cabinet d’audit participant et que le nom du cabinet n’a pas changé, les procédures ci-dessous s’appliquent seulement aux cabinets antérieurs.
  6. Les clients émetteurs assujettis et les personnes autorisées à signer les rapports d’audit, qui étaient associés aux cabinets antérieurs, doivent être ajoutés aux renseignements du cabinet poursuivant ses activités sur le site Web du CCRC.
  7. Les cabinets antérieurs doivent remplir un avis de retrait et soumettre également un avis écrit conformément à la Règle 250.
  8. Les anciens associés/dirigeants ou professionnels désignés des cabinets antérieurs prenant part à l’audit d’un émetteur assujetti canadien doivent signer le formulaire de consentement et d’accord en vertu de la Règle 213 et le formulaire de consentement et de décharge en vertu de la Règle 214 au nom du cabinet poursuivant ses activités.
  9. Le cabinet poursuivant ses activités doit envoyer une lettre attestant sa conformité aux Règles 213 et 214.
  1. Mettre à jour les renseignements du cabinet sur le site Web du CCRC afin d’indiquer le nouveau nom du cabinet et l’ancien nom entre crochets.
  2. Faire parvenir deux nouvelles Conventions de participation sous le nouveau nom du cabinet.
  3. Faire parvenir un nouveau certificat de conformité aux Règles 213 et 214 sous le nouveau nom du cabinet.
  4. Les cabinets inscrits auprès du PCAOB doivent faire parvenir la section 7 du formulaire de consentement et d’accord.
Si votre cabinet a récemment envoyé une demande d’inscription, son profil demeure verrouillé pendant que nous étudions le dossier. Si vous avez oublié votre mot de passe ou votre numéro d’identification de cabinet, veuillez cliquer sur « Mot de passe oublié » ou « Numéro d’identification de cabinet oublié ». Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec

*Les renseignements figurant dans les profils de société sont préparés et tenus à jour par le cabinet d’audit participant concerné, qui en assume l’entière responsabilité. Toute question concernant ces renseignements doit être posée au cabinet d’audit participant. Le CCRC ne donne aucune assurance quant à leur exactitude ou à leur exhaustivité. En outre, le CCRC n’accepte aucune responsabilité pour les pertes ou dommages qui résulteraient de décisions ou actions prises sur la foi de ces renseignements.